tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 31 décembre 1985.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Troisième lecture · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
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