Chaque EuroL'argent public, expliqué

tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires

Promulgué.

Projet de loi organique

Dernière étape datée réalisée : Décision du Conseil constitutionnel, 28 décembre 1995.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 6 novembre 1985 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  2. 27 novembre 1985 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  3. 28 novembre 1985 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  4. 17 décembre 1985 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  5. 18 décembre 1985 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  6. 19 décembre 1985 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  7. 20 décembre 1985 · réalisé · Sénat

    Deuxième lecture · texte de loi

  8. 20 décembre 1985 · réalisé · Sénat

    Deuxième lecture · texte de loi

  9. 20 décembre 1985 · réalisé · Assemblée nationale

    Troisième lecture · texte de loi

  10. 20 décembre 1985 · réalisé · Assemblée nationale

    Troisième lecture · texte de loi

  11. 31 décembre 1985 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

  12. 28 décembre 1995 · réalisé · Autre institution

    Décision du Conseil constitutionnel

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.