tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires
Promulgué.
Projet de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Décision du Conseil constitutionnel, 28 décembre 1995.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Deuxième lecture · texte de loi
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Deuxième lecture · texte de loi
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Troisième lecture · texte de loi
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Publication au Journal officiel
Décision du Conseil constitutionnel
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.