relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 8 janvier 1986.
Les étapes du dossier
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Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
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