autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés Européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 11 décembre 1985.
Les autres notices officielles
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