complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 28 novembre 1986.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.