autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de lutte contre la fraude douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 18 juin 1987.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.