tendant à modifier l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, afin d'élargir aux conseillers régionaux le droit de présentation des candidats à cette élection
Promulgué.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 15 janvier 1988.
Les autres notices officielles
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