portant approbation, en tant que de besoin, de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 16 juin 1987.
Les autres notices officielles
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