autorisant la ratification d'un accord entre les États membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 7 juillet 1987.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.