autorisant l'approbation d'un avenant à la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 3 novembre 1987.
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