Chaque EuroL'argent public, expliqué

relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale

Promulgué.

Projet de loi

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 31 décembre 1987.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 18 novembre 1987 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  2. 11 décembre 1987 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  3. 14 décembre 1987 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  4. 18 décembre 1987 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  5. 19 décembre 1987 · réalisé · Assemblée nationale

    Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi

  6. 20 décembre 1987 · réalisé · Assemblée nationale

    Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi

  7. 31 décembre 1987 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.