tendant à compléter l'article 6 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et relatives à la durée du mandat des présidents d'entreprises du secteur public
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 5 janvier 1988.
Les autres notices officielles
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