autorisant l'approbation du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 décembre 1988.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.