autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des Communautés Européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 décembre 1988.
Les autres notices officielles
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