modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 4 janvier 1989.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
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