relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 14 janvier 1989.
Les étapes du dossier
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
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