modifiant la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 11 juillet 1989.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
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Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
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