tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 11 mai 1990.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Deuxième lecture · texte de loi
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Troisième lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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