tendant à modifier jusqu'au 31 décembre 1991 le régime des sanctions prévues par l'article 55 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 8 juillet 1989.
Les étapes du dossier
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