tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 8 juillet 1989.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
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