portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurances des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 14 juillet 1989.
Les autres notices officielles
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