portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 12 janvier 1990.
Les étapes du dossier
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
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