modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 27 juin 1990.
Les étapes du dossier
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