portant révision des articles 53, 54, 57, 61, 62 et 63 de la Constitution et tendant à renforcer les garanties attachées aux droits fondamentaux
En discussion.
Projet de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Deuxième lecture · texte de loi, 28 juin 1990.
Les autres notices officielles
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