portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 14 mai 1991.
Les étapes du dossier
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Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
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