renforçant la protection des consommateurs
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 21 janvier 1992.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.