autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Décision du Conseil constitutionnel, 25 juillet 1991.
Les autres notices officielles
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