modifiant la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et visant à permettre la représentation des élèves des lycées au Conseil supérieur de l'éducation
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 24 décembre 1991.
Les autres notices officielles
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