Chaque EuroL'argent public, expliqué

autorisant la ratification de l'accord en matière de brevets communautaires, ensemble la convention relative au brevet européen pour le marché commun (convention sur le brevet communautaire) et un règlement d'exécution, le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires (protocole sur les litiges), le protocole sur les privilèges et immunités de la cour d'appel commune, le protocole sur le statut de la cour d'appel commune ainsi que la ratification du protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires

Promulgué.

Ratification d'un traité ou d'une convention

Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 décembre 1991.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Les étapes du dossier

  1. 2 octobre 1991 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  2. 3 décembre 1991 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  3. 4 décembre 1991 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  4. 12 décembre 1991 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.