tendant à conférer aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 19 décembre 1991.
Les autres notices officielles
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