autorisant l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention générale du 20 janvier 1972 sur la sécurité sociale entr le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 17 avril 1990
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 juin 1992.
Les autres notices officielles
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