portant réforme de la procédure pénale
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Décision du Conseil constitutionnel, 11 août 1993.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Publication au Journal officiel
Décision du Conseil constitutionnel
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.