autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 15 juin 1992.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.