modifiant l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances pour instituer un contrôle du Parlement sur la participation de la France au budget des Communautés européennes
Caduc.
Proposition de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Deuxième lecture · texte de loi, 16 juillet 1997.
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