relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 11 juin 1994.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
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Commission mixte paritaire (accord) · texte de loi
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Publication au Journal officiel
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