portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 8 février 1994.
Les autres notices officielles
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