relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 10 août 1994.
Les étapes du dossier
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Deuxième lecture · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
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