autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et le réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain (INIBAP)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 30 juin 1994.
Les autres notices officielles
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