modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer
Promulgué.
Projet de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 21 février 1995.
Les étapes du dossier
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