, modifiant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée à l'autisme
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 12 décembre 1996.
Les autres notices officielles
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