tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 20 mars 1996.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.