tendant à créer un Office parlementaire d'amélioration de la législation
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 15 juin 1996.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Troisième lecture · texte de loi
Troisième lecture · texte de loi
Publication au Journal officiel
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.