portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
Promulgué.
Projet de loi constitutionnelle
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 5 août 1995.
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