tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 29 juillet 1995.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.