Chaque EuroL'argent public, expliqué

pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique

Promulgué.

Projet de loi organique

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 20 décembre 1995.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 27 septembre 1995 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  2. 12 octobre 1995 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  3. 17 octobre 1995 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  4. 15 novembre 1995 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  5. 29 novembre 1995 · réalisé · Autre institution

    Décision du Conseil constitutionnel

  6. 20 décembre 1995 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.