pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 30 janvier 1996.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
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