autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres modificatives)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 20 mars 1996.
Les autres notices officielles
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