améliorant la protection des acquéreurs de lots en copropriété
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 19 décembre 1996.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Promulgué.
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Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 19 décembre 1996.
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