relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 13 novembre 1996.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.