Chaque EuroL'argent public, expliqué

autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

Promulgué.

Ratification d'un traité ou d'une convention

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 11 mars 1999.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

Voir le calcul
Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 4 février 1998 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  2. 17 décembre 1998 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  3. 18 décembre 1998 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  4. 3 mars 1999 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  5. 11 mars 1999 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

  6. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Dossier Assemblée nationale

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.